- administration légale
- управление имуществом (напр. несовершеннолетнего), возложенное законом
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Administration légale — ● Administration légale administration de tout ou partie du patrimoine d un mineur, confiée de plein droit par la loi à une personne déterminée. (L administration légale peut être pure et simple, ou sous contrôle judiciaire.) … Encyclopédie Universelle
administration — [ administrasjɔ̃ ] n. f. • apr. 1250; aministracion v. 1200; lat. administratio 1 ♦ Dr. civ. Action de gérer un bien, un ensemble de biens. ⇒ gestion. L administration de la communauté. Administration légale : attributs patrimoniaux se rattachant … Encyclopédie Universelle
Administration électronique en France — L administration électronique en France (aussi désignée par e administration ou e gouvernement) est l utilisation des technologies de l information et de la communication (TIC) par les administrations publiques françaises dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Jouissance légale — Définition de Jouissance légale La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l administration des biens appartenant à l enfant a été confiée, de pouvoir pendant le … Lexique de Termes Juridiques
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Structure legale des Temoins de Jehovah — Structure légale des Témoins de Jéhovah Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidences … Wikipédia en Français
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Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
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Publicite de l'administration — Publicité de l administration Principe L’ administration belge a pour obligation en matière de : Publicité active de tenir à la disposition à tout demandeur un formulaire qui expose ses compétences, son organisation et son fonctionnement. de … Wikipédia en Français